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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE REGLEMENT

 

1. Les conditions stipulées dans nos offres ne constituent aucun engagement ferme. Toute commande est sujette à confirmation de notre part. Les prix s’entendent pour marchandises prises en usine, sans emballage.

 

2. La quantité, faisant l’objet de la commande, est fournie en respectant la tolérance usuelle de plus ou moins 10%. Le délai de livraison est toujours approximatif et un retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou entraîner la résiliation de la commande de la part de l’acheteur.

 

3. L’exécution de la commande fait l’objet de notre part des soins les plus minutieux. Toute réclamation doit nous parvenir dans un délai de 10 jours, à partir du jour de réception de la marchandise. En cas de pièce reconnue défectueuse à nous retourner, nous remplacerons gratuitement la pièce ou nous en créditerons le prix.

 

4. Toutes les expéditions se font aux risques et périls du destinataire, même dans les cas où les prix sont établis franco

 

5. Les paiements se font aux conditions stipulées dans l’acceptation de la commande

 

6. En cas de force majeure, grève, manque d’approvisionnement en fournitures diverses, nous nous réservons le droite de limiter nos livraisons selon nos possibilités de fabrication. Cette limitation ne peut en aucun cas motiver des dommages et intérêts.

 

7. Nous nous réservons les droits de propriétés sur la marchandise faisant l’objet de notre livraison jusqu’au paiement intégral du montant de notre facture.

 

8. En cas de non-paiement ou de non tenue des engagements pris, le vendeur est autorisé à annuler le contrat et d’exiger le règlement immédiat des sommes restant dues.

 

9. Les fournitures et le paiement étant censés s’accomplir à Lons le Saunier, seul le tribunal de Lons le Saunier sera compétent pour connaître les litiges qui pourraient se produire

 

10. Nous n’acceptons aucune restriction aux conditions ci-dessus mentionnées, sauf stipulation contraire acceptée expressément de notre part.

 

11. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée, donne lieu à l’application de pénalités de retard qui conformément aux articles L.441.- et L441-6 du Code du commerce sont fixées à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, et deviennent exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.